Imputabilité au service et gestion de l'inaptitude du fonctionnaire : que faire en l'absence d'avis de la commission de réforme ?

Lorsqu'un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans le délai requis par les textes (deux ou trois mois), l’administration doit placer, à titre conservatoire, son agent en position de congé maladie à plein trait...

Prescriptions hors AMM injustifiées et protocoles de recherches illégaux : quels sont les risques encourus par les médecins?

Récemment, un article publié dans le journal de la Provence le 4 juin 2020 s’est fait l’écho d’une enquête diligentée par le Parquet de Marseille, saisi d’une plainte d’un Confrère du Professeur Raoult.Cette enquête viserait à déterminer si les essais cliniques menés par l’équipe du Professeur Rao...

Contestation d'une décision d'orientation de la MDPH et responsabilité de l'Etat

Par un arrêt du 8 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat ne peut être recherchée à raison des décisions d’orientation prises par la CDAPH et que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la CDAPH,...

Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : comment contester utilement les refus de prise en charge?

Mon précédent billet était consacré aux problématiques rencontrées par les hôpitaux au titre de la facturation des soins hospitaliers dispensés au titre de l'Aide Médicale d'Etat....

Etat d'urgence sanitaire : adaptation des délais et procédures en matière civile et administrative

La « loi d’urgence » du 22 mars 2020, publiée le 24 mars 2020, permet d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un délai de deux mois dans les conditions fixées à l’article 4.Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article suivant :https://www...

Transports de jonction : nouvelles annulations des titres exécutoires émis par les SDIS

Aux termes de plusieurs ordonnances dites de série[1], le tribunal administratif de Lille annule le titre exécutoire émis par un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au titre de la facturation des transports dits de jonction[2].Le tribunal a statué par voie d’ordonnance en applica...

Responsabilité de l'hôpital et conditions d'attribution d'une provision

Le juge du fond peut accorder une provision au patient qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate que des « agissements » ont été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fix...

Etat d'urgence sanitaire et HAD : assouplissement des modalités de prise en charge des patients COVID-19 en HAD

Dans le cadre de l’organisation de la prise en charge des patients atteints du COVID-19, l’hospitalisation conventionnelle est réservée aux cas les plus graves.Néanmoins, l’HAD constitue une alternative à l'hospitalisation complète et participe à la prise en charge de certains patients atteints du...

Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Par deux ordonnances des 25 mars et 9 avril 2020[1], le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter les règles relatives aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif, le déroulement des audiences (tenue des audiences, publicité, recours à la visioconférence), les...

Facturation des soins hospitaliers au titre de l'AME : les hôpitaux peuvent-ils vraiment se prémunir contre le risque de créances irrécouvrables?

Au sein des hôpitaux, une personne étrangère en situation irrégulière bénéficie d’un accès aux soins au travers de plusieurs dispositifs[1] : L’AME de droit commun, qui offre une couverture santé aux étrangers en situation irrégulière pouvant démontrer une résidence stable en France depuis a...

Interdiction de l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement du covid-19 en dehors des essais cliniques

Récemment, un arrêté du 26 mai 2020 publié au journal officiel le 27 mai est venu compléter l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire[1].Ce...

COVID-19 et prescription de l’hydroxychloroquine : une liberté de prescription à géométrie variable ! (Partie I)

L’hydroxychloroquine, est commercialisée par le laboratoire Sanofi, sous le nom de Plaquenil.Elle est indiquée dans le traitement symptomatique de la polyarthrite rhumatoïde ou d’autres maladies telles que le lupus et en prévention des lucites.Ce principe actif, sous toutes ses formes, a été class...

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