ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les gestionnaires d’EHPAD, des petites unités de vie (PUV) et des maisons autonomie seront soumis à un nouveau système d’allocation des ressources et devront élaborer un état prévisionnel des recettes et de dépenses (EPRD). En effet, l’article 58 de la loi n°2015-1776 ...

Nouvelles modifications par ordonnance du régime des autorisations sanitaires

Dans un précédent article, je vous faisais part du processus de simplification du régime des autorisations d’activités de soins et d’équipements de matériels lourds amorcé par la publication du décret n°2018-117 du 19 février 2018[i].On se souvient des mesures suivantes visant en particulier un as...

Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...

Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif

De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...

Réforme du régime juridique des SAAD : une application à géométrie variable des conseils départementaux source d'insécurité juridique pour les SAAD ex-agréés

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2015 (dite loi Borloo) avait créé, pour les services d’aide à domicile, un double régime juridique : Soit un régime d’autorisation, identique à celui prévu pour les établissements médico-sociaux, avec une autorisation délivrée par le département, Soit un régim...

Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'indemnisation d'un patient en cas d'échec fautif d'une intervention réparatrice

En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7. En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...

Instruction "gradation des prises en charges ambulatoires" et procédure de rescrit tarifaire : attention à l'effet boumerang!

Le 10 septembre 2020, est parue la nouvelle instruction, tant attendue, relative à la « gradation des prises en charge ambulatoires réalisées au sein des établissements de santé ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicil...

Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation

Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...

A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS

Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1]. La Haute Autorité de Santé est chargée d’éva...

Délai de prescription des demandes en paiement des actes et prestations de soins dispensés sous le régime du tiers payant

Dans une affaire récente, la question s’est posée de savoir si un établissement de santé pouvait se voir opposer la prescription biennale instituée à l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale pour le paiement de titres de recettes relatifs à des soins externes.Les faits étaient relativement...

Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !

Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...

COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...

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