A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS ​​​​​​​

Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1]. 

La Haute Autorité de Santé est chargée d’évaluer périodiquement le service rendu des produits, actes ou prestations de santé[2].

Les évaluations auxquelles elle procède ainsi que les avis rendus dans ce cadre contribuent à l’élaboration des décisions relatives à l’inscription, au remboursement et la prise en charge par l’assurance maladie des produits, actes et prestations mais également les conditions de prescription, d’utilisation ou de réalisation.

En l’espèce, le ministère des affaires sociales et de la santé a chargé l’HAS d’évaluer les modalités de réalisation de l’anesthésie dans la chirurgie de la cataracte, à l’effet de déterminer les conséquences en matière de tarification de l’acte anesthésique et l’organisation des soins.

Le rapport met ainsi en évidence la nécessité de réaliser l’acte au sein d’un environnement technique de nature à garantir un niveau d’asepsie adaptée à ce type de chirurgie et la surveillance assurée par un médecin anesthésiste.

Selon ce rapport, la chirurgie de la cataracte doit s’effectuer au sein du bloc opératoire et ne peut, par conséquent, être réalisée qu’en établissement de santé.

Les requérants ont introduit un recours en annulation de la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de Santé a refusé d’abroger le rapport d’évaluation approuvé par le collège de cette autorité.

Le Conseil d’Etat confirme l’irrecevabilité de la requête au motif notamment que « ces évaluations et avis ne constituent pas par eux-mêmes des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ».

La position du Conseil d’Etat repose sur les motifs suivants :

• d’une part, les autorités compétentes ne sont pas liées par les positions prises par la Haute Autorité de santé, dans ses évaluations et avis.
• d’autre part, le bien-fondé de ces positions peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions ainsi prises ou, le cas échéant, contre le refus qui serait opposé à une demande tendant à ce qu'une telle décision soit prise.

Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par le Conseil d’Etat, le 27 avril 2011, concernant la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques émises par l’HAS, destinées à accompagner les professionnels de santé[3].

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat relève que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par l’HAS pour guider les professionnels de santé présentent un caractère obligatoire, eu égard aux obligations déontologiques des professionnels de santé, et qu’elles doivent par conséquent être regardées comme constituant des actes réglementaires susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat avait enjoint à l’HAS d’abroger une recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 diffusée en novembre 2016. Cette recommandation avait alors été retirée en mai 2011.

Ces deux solutions n’apparaissent pas pour autant contradictoires.

Tout d’abord, la lecture de l’arrêt rendu en 2011 nous enseigne que le Conseil d’Etat a fait partiellement droit à la demande de l’association requérante notamment parce que l’HAS n’était pas en mesure de prouver le respect de la procédure visant à prévenir les conflits d’intérêts.

Par ailleurs, il semblerait que ce soit davantage la finalité des recommandations, les obligations déontologiques des médecins ainsi que les conséquences juridiques du non-respect des recommandations, sur le plan de la responsabilité civile et disciplinaire, qui ont conduit le Conseil d’Etat a statué ainsi.

Les recommandations de bonnes pratiques sont opposables aux professionnels de santé dans la mesure où elles ont pour objet de « guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins »[4].

D’un point de vue légal et déontologique, les professionnels de santé ont l’obligation de délivrer des soins appropriés et conformes aux « règles de l’art »[5].

Les recommandations font partie des données acquises de la science. Par conséquent, ils sont tenus d’intégrer le respect des recommandations dans leur pratique professionnelle.

A contrario, les évaluations et avis de l’HAS sur le SMR n’emportent pas des conséquences juridiques immédiates et personnelles pour les intéressés.

NOTES