Responsabilité médicale et hospitalière
Responsabilité Médicale et Hospitalière par votre Spécialiste à Marseille
Défense des professionnels de santé et des établissements de santé
Le cabinet conseille et assure principalement la défense des professionnels de santé et des établissements de santé dans les litiges mettant en cause leur responsabilité (civile, administrative, pénale, disciplinaire), tant dans le cadre de procédures amiables que judiciaires et devant tout type de juridiction : civile, administrative, pénale, disciplinaire.
Notre champ d'intervention est le suivant :
- Conseil et défense dans le cadre des contentieux en responsabilité des établissements et professionnels de santé devant les CRCI, les juridictions civiles, pénales et administratives.
- Médiation, règlement amiable
- Droit pénal médical
- Assistance dans le cadre des expertises médicales aux côtés du conseil technique mandaté par l'assureur de l'établissement ou du professionnel de santé
- Conseil et défense dans le cadre des contentieux disciplinaires des praticiens hospitaliers et des professionnels de santé (Médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes etc.).
- Formations sur mesure : les responsabilités professionnelles, la déclaration des événements indésirables et des affections associées aux soins, les enjeux de la tenue du dossier médical, le secret médical etc.
Nos dernières références :
- Assistance de plusieurs centres hospitaliers en Région Paca lors d'opérations d'expertises médicales y compris dans le cadre de dossiers à fort enjeu financier
- Consultations juridiques relatives à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux et les responsabilités encourues
- Assistance et représentation d'une pharmacie devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure d'indemnisation initiée par une patiente s'estimant victime d'une erreur thérapeutique de surdosage (procédure de référé, assistance à expertise)
- Dans le cadre d'un partenariat actif engagé avec Me Alain DEGUITRE : gestion de dossiers contentieux, rédaction des mémoires en défense au soutien des intérêts de plusieurs centres hospitaliers de la région PACA (discussion relative à la responsabilité et/ou à la liquidation des différents postes de préjudices, analyse et discussion des recours subrogatoires des tiers payeurs)
- Assistance d'une éducatrice aide médico-psychologique dans le cadre d'une enquête pour des actes de maltraitance sur des personnes vulnérables au sein d'un IME dans les suites d'un signalement anonyme
- Animation de différentes sessions de formation en 2020 sur les procédures de signalement des événements indésirables au sein des ESSM (Articulation entre les différents dispositifs issus de la loi ASV et de la loi SAPIN, les contours de l'obligation de déclaration, les responsabilités encourues, la conciliation entre l'obligation de signalement et le secret professionnel, le formalisme de la déclaration, étude de cas)
Responsabilité hospitalière : appréciation de la partialité de l'expert désigné par le tribunal administratif également médecin conseil de l'assureur de l'hôpital mis en cause
Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...
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Responsabilité médicale : opposabilité des recommandations médicales postérieures à la date des soins ?
Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i].
Le médecin est donc tenu d’une obligation de...
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Conditions légales et médicales d'arrêt des traitements d'un mineur hors d'état d'exprimer sa volonté
Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt.
La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...
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Affaire Mediator : exclusion de l'exonération de la responsabilité du fabriquant
Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1].
Cet arrêt apporte des précisions sur trois points :
l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...
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Infection consécutive à un AVP et responsabilité hospitalière : comment réparer sans profit ?
Une affaire en cours nous donne l’occasion de s’attarder sur l’articulation entre le régime d’indemnisation au titre d’un accident de la route, sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et celui au titre de la responsabilité hospitalière.Ce n’est pas un cas d’école. L’indemnisation de...
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Adaptation des règles de fonctionnement des ESMS et mesures d'accompagnement social dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Depuis le 17 mars 2020, les établissement sociaux et médico-sociaux ont été contraints d’adapter leur organisation et leur fonctionnement afin de faire face à la propagation de l’épidémie du Covid-19 (fermeture des structures d’accueil de jour, maintien au domicile des personnes en situation de h...
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Demande d'expertise judiciaire et appréciation de l'utilité de la mesure par le juge administratif
De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d’expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances.Or, il n’est pas rare que la demande d’expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu’à tenter de pallier u...
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Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'indemnisation d'un patient en cas d'échec fautif d'une intervention réparatrice
En l'espèce, un patient présentait une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 – C7.
En 2008, il subit une intervention au sein du Centre Hospitalier de Polynésie Française (CHPF). Cette intervention est pratiquée par erreur e...
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Dépakine : cassation partielle de la décision d'indemnisation
Alors que la société Sanofi, relayée par les médias, a annoncé le 3 février sa mise en examen des chefs de « blessures involontaires » et « tromperie aggravée », la Cour de cassation s’est prononcée récemment et pour la première fois sur la responsabilité civile de la société Sanofi du fait des d...
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A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS
Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1].
La Haute Autorité de Santé est chargée d’éva...
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Obligation d'information d'une femme enceinte sur les risques de malformations et responsabilité de l'hôpital : une décision en demi-teinte !
Par un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat considère qu'un centre hospitalier engage sa responsabilité à défaut d’information d’une femme enceinte, au cours d’une consultation publique et à un stade avancé de sa grossesse, sur les risques de malformations du fœtus et des examens permettan...
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COVID-19, télémédecine et protection des données : un assouplissement risqué du cadre juridique?
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et la lutte contre la propagation du Coronavirus, le recours à la télémédecine[1] apparaît plus qu’indispensable pour assurer une « distanciation sociale », tout en garantissant la continuité du suivi des patients atteints du COVID-19 ou présentant des ...
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