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Il va sans dire que les contrôles T2A sont des contentieux particulièrement techniques nécessitant l’arbitrage d’un médecin expert maîtrisant les règles du PMSI, indépendant des organismes de sécurité sociale et de l’Unité de Coordination Régionale et compétent pour trancher les difficultés d’inte...

Les contrôles T2A reprennent à l'autonome 2024! Fort de l'expérience acquise au cours de ces dix dernières années, le cabinet a mis en place des services dédiés afin d'accompagner les établissements de santé à tous les stades de la procédure et ce, dès la notification du contrôle sur site (assi...

L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé la nouvelle catégorie des SAD, qui remplacent les SSIAD, SAAD, et SPASAD depuis le 30 juin 2023.  Deux catégories de services autonomie à domicile sont ainsi distingués[i]  : Les services qui dispensent des prestation...

Est paru ce jour, au journal officiel, le décret n°2017-1620 du 28 décembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) [1].Cet article dispose en effet qu...

Une sanction financière prononcée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit reposer sur le constat d'un manquement aux règles de facturation et/ou de codage des actes et non sur l'appréciation de la pertinence des prises en charge. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dan...

Il n’est pas rare de constater, dans les dossiers de responsabilité hospitalière, que l’Expert désigné par le tribunal administratif ait assuré également des missions d’expertise en qualité de médecin conseil de l’assureur, ce qui interroge légitimement quant à l’effectivité des garanties d’impart...

Il est établi, depuis le célèbre arrêt Mercier, qu’un médecin a l’obligation de donner « des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science »[i]. Le médecin est donc tenu d’une obligation de...

Le Conseil d’Etat confirme la légalité d’une décision d’arrêt des traitements d’une enfant souffrant d’une maladie auto-immune sévère, retrouvée inanimée à son domicile à la suite d’un arrêt. La haute juridiction a estimé que la décision d’interrompre la ventilation mécanique et de procéder à...

Un arrêt particulièrement important et riche d’enseignements a été rendu dans l’affaire du Mediator par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 septembre 2017 [1]. Cet arrêt apporte des précisions sur trois points : l’articulation entre l’action publique et l’action civile, e...

Aux termes d’un arrêt d’importance rendu le 8 mars 2023 , l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation admet la redevabilité d’une action en justice contre un titre exécutoire au-delà du délai d’un an lorsqu’un redevable n’a pas été régulièrement informé des recours dont il dispose pour contester le titre exécutoire. Cette solution interpelle en ce qu’elle affecte la substance même du principe de sécurité juridique et invite toutes les administrations à la plus grande prudence lors de l’émission des titres exécutoires. Elle témoigne en outre d’une divergence entre les deux ordres de juridiction.

Une affaire en cours nous donne l’occasion de s’attarder sur l’articulation entre le régime d’indemnisation au titre d’un accident de la route, sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et celui au titre de la responsabilité hospitalière.Ce n’est pas un cas d’école. L’indemnisation de...

Dans un précédent billet, il m’avait été donné l’occasion d’évoquer les règles de financement et de facturation des actes de biologie moléculaire hors nomenclature.Pour mémoire, le financement des actes de biologie moléculaire hors nomenclature fait l’objet de modalités de financement dérogatoires...