Réforme du cadre juridique et fiscal des CPTS et maisons de santé

Une ordonnance du 12 mai 2021, publiée au JO du 13 mai 2021, vise à apporter différentes modifications au statut des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et maison de santé[1].L’objectif de ces différentes modifications est de favoriser le développement des modes d’exercice c...

De la reconversion professionnelle comme stratégie de contournement de l'obligation vaccinale des masseurs kinésithérapeutes

L’arrêt du 29 juin 2021 consacrant la fin du monopole des masseurs kinésithérapeutes pour la réalisation de massages non thérapeutiques a une comme une résonnance particulière dans le contexte sanitaire actuel (Sur l’apport de cet arrêt : vous pouvez consulter l’article suivant :https...

Poursuite du déploiement du BSI avec le classement des interventions du BSI en 4 groupes homogènes

L’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers[i] entérine une réforme de la prise en charge des patients dépendants à domicile avec la mise en place progressive du Bilan de Soins Infirmiers (BSI) à compter du 1er janvier 2020, et d’une nouvelle tarification des soins infirmiers auprès de ...

Indu infirmier : quels risques en cas de détournement d'un contrat de remplacement?

Le contrat de remplacement permet à un infirmier libéral suspendant provisoirement son activité professionnelle de confier à un remplaçant la mission d’exercer en ses lieux et place auprès de ses patients.La conclusion d’un contrat de remplacement est encadrée réglementairement et ...

Seuls les massages thérapeutiques relèvent du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute

Par un arrêt du 29 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l’occasion de statuer sur l’étendue du monopole légal de la profession de masseur kinésithérapeute[1].Elle rappelle à cette occasion que la compétence exclusive des masseurs kinésithérapeutes est désormais restreinte...

Indu infirmier : un collaborateur peut-il se retrancher derrière le fait que les actes ont été dispensés aux patients du titulaire ?

La réponse est non! Dans une affaire en cours, une IDEL s’est vu notifier un indu à la suite d’un contrôle de sa facturation.Durant la période de contrôle, elle a exercé en qualité de collaboratrice et a donc prodigué des soins au bénéfice des patients de deux titulaires.Il est rappelé que dans le...

Incapacité consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle : comment contester la décision de la CPAM ?

Une incapacité permanente consécutive à un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle peut conduire à l’attribution, sous certaines conditions, d’une indemnité en capital ou d’une rente. La reconnaissance puis la fixation du taux d’incapacité reposent sur l’évaluation médic...

Facturation des soins dentaires : confirmation de la condamnation pénale d'un chirurgien-dentiste

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un chirurgien-dentiste du chef d’escroquerie au préjudice de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie. Le chirurgien-dentiste a fait l’objet d’un contrôle d’activité suite au signalement d’un patient bénéficiair...

Procédure de pénalité financière : ne négligez pas votre défense au stade de l'audition

En pratique, un contrôle d’activité des professionnels de santé libéraux est déclenché dans trois hypothèses : A la suite d’un signalement En cas de pratiques atypiques de facturation En raison d’une activité jugée trop importante par rapport aux moyennes régionales Dans sa quête de redres...

Délégation de pouvoir et nullité d’une notification de payer : un pas en avant, deux pas en arrière !

Par un arrêt de la deuxième chambre civile, du 14 mars 2019, la Haute juridiction rappelle qu’il appartient au juge de rechercher si le signataire de la mise en demeure de payer, notifiée par la caisse de sécurité sociale à l’issue d’un contrôle d’activité, est muni d’une délégation de pouvoir o...

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