Recouvrement des indus : exit le droit à l'erreur et vive les notifications d'indus arbitraires !

Dans le cadre de son communiqué de presse du 30 septembre 2022, le Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie exposait les axes prioritaires de sa stratégie renforcée de lutte contre la fraude et promettait de redoubler d’efforts dans sa chasse aux fraudeurs avec l’objectif de recouvrir ...

Cotations des actes infirmiers : L’entente préalable ne peut valider la facturation d'actes exécutés en violation des règles de prise en charge fixées par la nomenclature

Voilà plusieurs années qu’un débat oppose les infirmiers libéraux aux organismes d’assurance maladie concernant les conditions de cotation des actes infirmiers cotés AIS3. Les prestations de soins doivent être mentionnées au jour le jour, en respectant la cotation prévue par la NGAP. Selon la NG...

Le tribunal administratif est-il compétent pour statuer sur la suspension de l'exécution d'une décision de la CPAM portant sur les conditions de conventionnement d'un infirmier libéral?

L’avenant 6 à la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie détermine notamment les conditions de conventionnement des infirmiers souhaitant exercer leur activité en libéral[i].Dans les zones dites "sur-dotées", l’accès au conventionneme...

COTATIONS DES ACTES INFIRMIERS ET ABUS D'HONORAIRES : ATTENTION A LA MOTIVATION DE LA SANCTION !

Le code de la sécurité sociale édicte une sanction spécifique en cas d’abus d’honoraires des professionnels de santé libéraux. Il autorise la section des assurances sociales des ordres professionnels a condamné un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste ou un infirmier à reverser à l’assur...

Sanction des abus d'honoraires par la Section des assurances Sociales : attention à la motivation de la sanction!

La section des assurances sociales est une juridiction chargée des contentieux relatifs au contrôle technique des professionnels de santé libéraux. Plus précisément, elle a pour mission de sanctionner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'enco...

Indu HAD : la preuve de l'indu est admise par tout moyen

En matière de facturation des prestations d’hospitalisation à domicile, il existe un débat récurrent sur le périmètre du forfait « Groupe Homogène de Tarif » (GHT).L’assurance maladie considère en effet que le forfait GHT est « un tout compris » destiné à couvrir toutes les prestations effectuées ...

LE MEDECIN PEUT-IL REFUSER DE DELIVRER UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE DU LEVOTHYROX ? OUI...MAIS NON !

Dans le cadre de l’enquête préliminaire confiée au pôle de santé publique du TGI de Marseille, le parquet a mis en ligne un formulaire type à remplir par les « victimes du changement de formule du Lévothyrox » à l’appui d’une plainte. Les plaignants doivent produire notamment les pièces médicales...

Indu CPAM : sanction de l'irrégularité et de la transmission tardive des prescriptions médicales

De façon régulière, les praticiens libéraux font l’objet de récupérations d’indus au motif de l’irrégularité et/ou du retard dans la transmission des prescriptions fondant la facturation.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2022 en constitue une parfaite illustr...

Vers une clarification des modalités de prise en charge des transports sanitaires ?

Suite à une série de contentieux relatifs aux modalités de financement et de prise en charge des transports sanitaires, le décret n°2018-354 du 15 mai 2018 [i] tend à clarifier le périmètre ainsi que les règles de prise en charge des transports sanitaires réalisés tant par les prestataires de tra...

Professionnels de santé, êtes-vous en conformité avec le RGPD?

Les professionnels de santé détiennent et exploitent nombre de données sensibles. L'innovation en santé, les évolutions technologiques (big data, objets connectés, intelligence artificielle) ou la mutualisation des systèmes d'informations peuvent comporter des risques importants pour la protect...

Avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : entre mesures de revalorisation financière et de lutte contre la fraude

L'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés vient d'être approuvé par l’arrêté du 3 mai 2023 et publié au JORF du 6 mai 2023.Cet avenant conclu le 13 avril 2023[i] s’inscrit dans la continuité des mesures de revalorisation tarifaire et organisationnelle entreprise...

Focus sur le plan d'actions 100% CPTS

Une nouvelle instruction en date du 9 octobre 2023 relatives aux modalités de couverture du territoire par des CPTS a été récemment publiée au Bulletin Officiel de la Santé le 16 octobre dernier[i]Pour mémoire, cette instruction s’inscrit dans la continuité du rapport « Tour de France des CPTS » d...

Conseil et Défense des Professionnels de Santé à Marseille - Page 2